DKWHonoraires

Maître VAUTTIER et Maître WYSTUP GUILBERT, Avocats inscrits au Barreau du Val d’Oise, sont soumises au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux, et le règlement intérieur du Barreau du Val d’Oise.

Les avocats du Cabinet DKW disposent tous d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à leur profit par le Barreau du Val d’Oise par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47bis Boulevard Carnot à 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant leur responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui leur sont confiés

Le taux horaire habituel du Cabinet DKW est fixé à la somme de 250,00 € HT, soit 300 € TTC.

Il appartient à l’avocat, en accord avec son client, de fixer le montant des honoraires qui tiennent compte, aux termes de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l’article 11-2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat :

• du temps consacré à l’affaire,
• du travail de recherche à effectuer,
• de l’importance des intérêts en cause,
• de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• de sa notoriété, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire,
• des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail,
• du service rendu à celui-ci.
• de la situation de la fortune du client.

Certaines procédures classiques peuvent faire l’objet d’un honoraire forfaitaire, fixé dès l’ouverture du dossier.

Pour les procédures plus complexes, la facturation sera établie sur la base d’un taux horaire en fonction du temps consacré à l’affaire.

Dans tous les cas, le Cabinet permet un échelonnement par mensualités du règlement de ses honoraires.

L’avocat ne peut fixer l’honoraire en fonction du seul résultat judiciaire. Est cependant autorisée la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

La clientèle du Cabinet est informée que le coût forfaitaire de la première consultation est de 100 euros HT, soit 120 € TTC, dans la limite d’une heure.

En application de l’article L.131-1 du Code de la consommation, toute somme versée à valeur d’acompte et ne constitue pas des arrhes.

Toute contestation relative au montant des honoraires, et tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée au Cabinet DKW pourra être soumis à l’appréciation du Bâtonnier du Val d’Oise (Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied – 95300 PONTOISE), au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, avant l’éventuel exercice de tout autre recours de droit commun.

Il est par ailleurs rappelé que tout litige susceptible de survenir entre un client consommateur et son avocat peut être soumis gracieusement à l’examen de Madame ou Monsieur le Médiateur (Renseignements disponibles auprès de la Maison de l’Avocat, 6 Rue Taillepied à 95300 PONTOISE – Tél : 01.34.35.39.39 – Site internet : www.avocats-95.fr)